Remise d’ordre demi pension
/B_nb_commentaires> Publication : (actualisé le )
Petit rappel ! CF règlement départemental des services annexes de restauration
Ne rentrent pas dans le décompte des jours d’absence donnant lieu à une remise d’ordre
– Les périodes de congés scolaires
– Les repas non pris par l’élève en raison de son départ anticipé en congés scolaires, de l’absence de professeurs et de son retour anticipé au domicile avant le repas
– Les stages non obligatoires en entreprise
– Les éventuels départs anticipés de l’établissement avant la fin de l’année scolaire (autre que pour motif de changement d’établissement, déménagement, raison médicale)
– Toutes convictions personnelles.
Les remises d’ordre sont de deux natures
1 - La remise d’ordre accordée de plein droit
La remise d’ordre est accordée de plein droit, sans demande du représentant légal auprès de l’établissement et dès le premier jour, dans les cas suivants :
– Fermeture du service de restauration en cas de force majeure après accord du Conseil départemental
– Exclusion de l’élève définitive ou temporaire si celle-ci est supérieure ou égale à 5 jours ouvrés consécutifs
– Élève non accueilli en période d’examen organisé dans l’établissement ; cette période comprend les jours de fermeture pour préparation des locaux et les jours d’examen effectifs
– Élève participant à un stage obligatoire, à une sortie pédagogique ou à un voyage scolaire organisé par l’établissement pendant le temps scolaire lorsque l’établissement ne prend pas en charge la restauration ou l’hébergement durant toute ou partie de la sortie, du stage ou du voyage
– Élève accueilli dans un autre établissement scolaire quand le repas n’est pas pris en charge par l’établissement d’accueil
– Décès de l’élève
– Absence liée à interruption du service de transports scolaires décidée par le Préfet ou le STIF au-delà de 3 jours consécutifs ; la demande pourra uniquement être présentée pour les élèves bénéficiant des transports scolaires.
2 - La remise d’ordre accordée sous conditions
La décision de remise d’ordre sous conditions est prise par le chef d’établissement dans les cas suivants :
– Changement d’établissement scolaire en cours de période avec un préavis d’une semaine ;
– Changement de statut au cours d’un terme pour cas de force majeure dûment justifié (intolérances et modifications de régime alimentaire, changement de domicile) ;
– Absence pour raisons médicales supérieure à 5 jours ouvrés consécutifs, la demande doit être transmise par le représentant légal auprès du chef d’établissement et déposé à l’intendance dans les 30 jours suivant le retour de l’élève dans l’établissement.
Afin de ne pas perturber l’équilibre financier du service (notamment pour tenir compte de la fréquence des commandes des denrées et des fournitures) la remise d’ordre peut être accordée sur demande écrite du représentant légal auprès du chef d’établissement dans les délais précisés ci-dessus et éventuellement accompagnée des pièces justificatives nécessaires. »